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Les diagnostics techniques

Pour la mise en location d’un logement, les diagnostics suivants sont à réaliser :

  • Etat des risques naturels et technologiques (depuis le 1er juin 2006), pour les logements situés dans une zone à risque (validité : 6 mois)
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE, voir ci-dessous)
  • Constat des risques d’exposition au plomb (CREP, depuis le 12 août 2008), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (validité : 6 ans ou illimitée si plomb absent ou inférieur au seuil).


De plus le propriétaire bailleur à l’obligation de fournir un logement décent (loi SRU, art. 187).

Le PACT Ille et Vilaine peut établir un Diagnostic de Performance Energétique du (des) logement(s) que vous louez.

 

Ce diagnostic, d’une durée de validité de 10 ans, est indispensable pour toute nouvelle location / relocation, ou lors du renouvellement du bail du locataire. Il est obligatoire depuis le 01/07/2007.

  

Il permet d’informer le futur locataire, de comparer les différents logements entre eux, de sensibiliser les occupants aux économies d’énergie, d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic mentionne les caractéristiques du bâtiment (géométriques, thermiques, systèmes, équipements…), la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée par un calcul conventionnel, et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.

   

Il indique également l’évaluation de la quantité annuelle d’émission de gaz à effet de serre, l’évaluation de la quantité d’énergie renouvelable produite par les équipements du bâtiment, et les recommandations pertinentes destinées à améliorer la performance du logement. La lecture du DPE est facilitée par trois éléments : les étiquettes énergie et gaz à effet de serre, et l’estimation de consommation chiffrée en euro.

 

L’association présente les garanties de compétences certifiées par un organisme accrédité pour réaliser cette mission. Elle est assurée pour l’engagement de sa responsabilité et intervient de manière impartiale et indépendante.

L’évolution des enjeux climatiques, ainsi que le plan climat issu de la directive européenne amènent les pouvoirs publics à orienter les aides sur l’amélioration énergétique des logements anciens et incitent (voir obligent dans le cadre des OPAH) à réaliser un diagnostic avant travaux pour les propriétaires (occupants ou bailleurs).

Des aides (écoprimes) existent sous conditions d’amélioration de la performance thermique du logement.

 
Acteur reconnu en matière de logement ancien et fort d’une expérience de plus de 35 ans en Ille et Vilaine, le PACT sera votre interlocuteur privilégié.

 

 

Pour la mise en vente d’un logement, le dossier de diagnostic technique (précisé par la loi ENL du 13/07/2006) doit regrouper tous les diagnostics (selon la date de construction de l’immeuble et son lieu d’implantation) relatifs :
  • aux matériaux et produits de la construction (amiante, plomb, bois)
  • aux équipements intérieurs (gaz, électricité)
  • aux caractéristiques thermiques du bâtiment (performance énergétique)
  • aux caractéristiques dimensionnelles (surface habitable pour les logements en copropriété)
  • à l’environnement extérieur (zones à risques naturels et technologiques, assainissement individuel)

tableau récapitulatif à télécharger



Pour l’acquisition à la propriété

 

L’état des lieux est obligatoire pour l’obtention de certains prêts immobiliers dans le cadre d’acquisition d’une maison ou d’un logement (prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné, prêts accession sociale (PAS), prêt 1 %, …).

 

Le rapport d’état des lieux est réalisé après visite sur place ; le document remis comporte des informations sur :

  • la surface du logement par type de pièce,
  • l’habitabilité du logement (éléments de confort et sécurité),
  • l’état des structures (parties visibles sans sondage),
  • la liste des travaux nécessaires pour mise aux normes d’habitabilité et/ou de surface.

 

La visite du logement en présence de l’acquéreur est l’occasion de lui apporter un conseil éclairé sur ses projets, d’attirer son attention sur les points particuliers, dépassant ainsi le cadre strictement réglementaire de l’état des lieux.

Cet état des lieux pour le prêt à taux zéro est à la charge du demandeur (tarif sur demande).

   

Le PACT Ille et Vilaine peut réaliser cette visite de conformité à la demande de l’emprunteur , d’un organisme financier…

 

 

 




Article Publié Le 12/05/2009