Le PACT Ille & Vilaine


Les propriétaires bailleurs


Pour les propriétaires bailleurs, deux possibilités :

 

 

- Projet avec travaux

- Projet sans travaux

 

 

 

Projet avec travaux

 

 

Quand un propriétaire envisage de réaliser des travaux d’aménagement de logement(s) à usage locatif après travaux, le PACT HD Ille et Vilaine : 

  • propose une visite conseil suivie d’une préétude financière comparative selon le choix du futur loyer,
  • assure la totalité du montage des dossiers de demande de subvention auprès des services concernés selon la réglementation en vigueur au dépôt du dossier,
  • donne des informations sur les avantages fiscaux en vigueur ou oriente vers les partenaires intéressés (ex ADIL)

 Le Département et l’ANAH encouragent la réalisation de logements à loyers conventionnés (intermédiaire, social ou très social). Ces aides sont différentes selon les zones et le type de loyer retenu.

 

 

 

 

Subventions de l’ANAH

 

Conditions :

  • bâtiment existant de plus de 15 ans
  • respect du conventionnement (location durant 9 années, loyer plafonné, conditions d’accès au logement pour les locataires (revenus inférieurs à un plafond fixé par l’état),
  • travaux réalisés par des entreprises

 

 

Subventions :

Le taux maximum de subvention varie de 25 à 75 % du coût des travaux hors TVA plafonnés selon :

  • la localisation du logement sur le territoire départemental.
  • les engagements pris par le propriétaire (logement conventionné intermédiaire, social ou très social) des aides spécifiques sont attribuées pour les travaux favorisant le développement durable, l’accessibilité des logements et la résorption de la vacance.

 

 

 

Subventions du Département d’Ille-et-Vilaine

 

 

Selon les engagements pris, loyer conventionné intermédiaire, conventionné social ou très social et selon les secteurs, le Département accorde une aide allant de 10 à 20 % des travaux HT. L’aide est limitée de 5 200 € à 10 400 € selon le type de loyer.

Pour les logements à conventionnement très social une subvention d’équilibre d’un montant supérieur peut être octroyée (engagement de louer durant 12 ans et choix du locataire par un tiers intervenant social).

 

 

Fiscalité dite « Borloo ancien»

Selon le choix du conventionnement (intermédiaire ou social et très social), le propriétaire bénéficie d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 ou 60 %. (logement décent)

 

Fiscalité « Robien recentré » et « Scellier»

Pour bénéficier des avantages fiscaux précités (amortissement de la valeur du bien), l’acquéreur d’un bâtiment en zone Bacquis à compter du 1/09/2006 (Robien) ou du 01/01/2009 (Scellier) qui réalise des travaux à des fins locatives, doit :

  • louer pendant 9 années avec des loyers plafonnés
  • faire établir un état descriptif du bien avant et après travaux, une attestation sur l’indécence du logement avant amélioration, ainsi que sur sa qualité équivalente à un logement neuf avant mise en location.

Le PACT HD Ille et Vilaine peut vous informer et réalise les visites avant et après travaux afin d’établir les attestations nécessaires pour les déclarations fiscales.

 

 

 

 

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Projet sans travaux

 

Un propriétaire qui :

va louer, relouer un logement, ou renouveler le bail d’un locataire peut bénéficier d’avantages fiscaux.

 

 

Conditions :

  • logement décent selon décret du 30 janvier 2002,
  • conventionnement avec l’ANAH d’une durée de 6 ans,
  • respect de loyers maîtrisés (conventionnés intermédiaires, sociaux ou très sociaux), loyer calculé selon la surface utile fiscale du logement,
  • location d’un logement non meublé à des personnes ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Fiscalité :

Selon le choix du conventionnement :

• intermédiaire déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %

• social ou très social déduction spécifique sur les revenus fonciers de 60 à 70%

 

Le PACT HD Ille et Vilaine réalise une visite des logements afin d’établir :

  • un état de décence et le relevé des surfaces utiles fiscales du logement,
  • le projet de convention avec l’ANAH,
  • le diagnostic performance énergétique,
  • le projet de bail par l’association SIRES BRETAGNE Atlantique.

 

 

 

Nota - le propriétaire bailleur a l’obligation de délivrer à son locataire un logement décent. Une vérification peut être demandée (CAF, MSA, …).

 

Le PACT HD Ille et Vilaine assure ces différentes missions.

 

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