Le PACT Ille & Vilaine


Les propriétaires occupants


Non retraités

 

Pour réaliser les travaux d’amélioration de leur logement, les propriétaires occupants ou usufruitiers peuvent bénéficier de subventions de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat).

 

 

 

Conditions :

  • Logement de plus de 15 ans
  • Plafonds de ressources basés sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2
  • Travaux d’amélioration du logement sauf travaux de simple entretien

  

Montant des subventions (selon ressources) :

Le taux de subventions varie de 10 % à 35 % d'un montant de travaux plafonnés à 10 000 € ou 13 000 € HT suivant le lieu de résidence.

 

 

Cumul:

Possible avec Prêt conventionné, prêt Epargne Logement, Prêt CAF, crédit d'impôts (selon règlementation en vigueur),

Non cumulable avec le prêt à taux 0 %

 

Les dossiers peuvent être constitués par le PACT Ille-et-Vilaine.

 

 

 

 

Retraités

 

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