Le PACT Ille & Vilaine


Lutte contre le logement indigne


Assister les maires pour la sécurité
et la salubrité des bâtiments
 
 

Sollicité par une famille, un administré, un professionnel de santé, un travailleur social, le maire est tenu, sur sa commune, de faire respecter les règles d’hygiène définies par le Règlement Sanitaire Départemental afin d’éviter l’aggravation de l’état des bâtiments jusqu’à l’insalubrité.

 

Pour un bâtiment menaçant ruine, le maire peut également, dans le cadre de ses pouvoirs de police, engager une procédure de péril.

 

Le PACT Ille et Vilaine peut assister le maire dans cette démarche afin de diagnostiquer les situations d’indécence, d’insalubrité ou de péril et l’accompagner dans l’orientation et le suivi des procédures en relation avec les différents partenaires.

Cette mission fait l’objet d’une convention avec le Département qui assure sa prise en charge financière.