Le PACT Ille & Vilaine


Loyer conventionné très social


 

 

► Les objectifs

 

► Les moyens

 

► Les engagements des propriétaires

 

► L'accompagnement

 

 

 

 

Les Objectifs :

 

 

Produire des logements locatifs très sociaux dans des bâtiments appartenant à des bailleurs privés, afin de loger des locataires à faibles ressources.

Les propriétaires bailleurs peuvent obtenir des subventions majorées de :

L’A.N.A.H. (Agence Nationale de l’Habitat),

Et du Département

 

Le Pact HD Ille et Vilaine assure l’ensemble des démarches nécessaires.

 

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Les Moyens

 

Les propriétaires qui s’engagent dans ce programme peuvent bénéficier, sous réserve d’acceptation de leur dossier, d’une subvention ANAH de 75% du coût H.T. des travaux subventionnables en zone B de Robien et 55 % en zone C.

Les logements vacants depuis plus de 12 mois bénéficient d’une majoration de subvention 5 000 € ou de 2 000 € selon la zone.

Le propriétaire peut bénéficier d’une réduction de ces revenus fonciers de 45 % avec le dispositif fiscal Borlo ancien.

 

Le Département accorde une subvention d’équilibre

 

 

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Les engagements des propriétaires

Louer pour une période de 9 ans minimum

Signer une convention par laquelle il s’engage à ne pas dépasser une valeur de loyer,

Louer à des personnes ne dépassant pas un plafond de ressources.

 

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L’accompagnement

 

Le Pact HD Ille et Vilaine assiste le propriétaire dans les démarches administratives spécifiques liées au cas du loyer conventionné très social

Relations avec les services sociaux,

Etablissement de la convention,

Recherche de locataire en partenariat avec SIRES BRETAGNE Atlantique.

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